Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025
Décisions affaire N° JUDF020924GNTC811
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF020924GNTC811
N° RG : N/A
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
Les HF Thierno Abdoulaye BARRY
C/
La Société Afrimarine
OBJET : Annulation d'un jugement d'adjudication
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 septembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/03/2025 | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Réçoit les Héritiers de Feu Thierno Abdoulaye BARRY, représenté par sa veuve Fatoumata Binta BAH en leur action; Au fond: Les y dit mal fondés; -Constate le jugement d'adjudication N° 116 du 16/05/2024 -Constate les pièces y afférentes; En conséquence: -Déboute les Héritiers de Feu Thierno Abdoulaye BARRY, représenté par sa veuve Fatoumata Binta BAH de l'ensemble de leurs prétentions par ce que mal fondées; Maintien le jugement d'adjudication N° 116 du 16/05/2024 rendu par le tribunal de commerce de Conakry en toutes ces dispositions; -Met les frais et dépens à leurs charge; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 313 de l'AUPSRV, 9,44 et 741 du CPCEA. | Non défini |
