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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 1 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF050526GNTCC1428
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF050526GNTCC1428
N° RG : 202
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
M. Aboubacar Biro CONDE
C/
Mohamed Lamine SOUARE
OBJET : Assignation en résiliation de contrat, en expulsion et en paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 mai 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 13/05/2026 | 13 mai 2026 |
| 2 | 13 mai 2026 | Renvoi | Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. | 20 mai 2026 |
| 3 | 20 mai 2026 | Renvoi | Renvoi au 27/05/2026 pour La comparution du défendeur. | 27 mai 2026 |
| 4 | 27 mai 2026 | Renvoi | Renvoi au 10/06/2026 pour pour cause de fête de Tabaski. | 10 juin 2026 |
| 5 | 10 juin 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/06/2026 | 24 juin 2026 |
| 6 | 24 juin 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. | 1 juillet 2026 |
| 7 | 1 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant, publiquement par défaut, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Déclare recevable monsieur Aboubacar Biro CONDE représenté par monsieur Mohamed Lamine SYLLA en son action : AU FOND : L'y dit bien fondé ; - Constate la mise en demeure de respecter le contrat en date du 02 février 2026 ; - Constate l'exploit de mise en demeure en date du mercredi 11 mars 2026 ; - Constate le procès-verbal interpellatif en date du 02 avril 2026; EN CONSEQUENCE : Ordonne la résiliation du contrat de location liant monsieur Aboubacar Biro CONDE à monsieur Mohamed Lamine SOUARE; Ordonne son expulsion et de tout occupant de son chef ; Condamne monsieur Mohamed Lamine SOUARE au paiement de la somme de 18 000 000 GNF représentant les quatre (4) mois de loyers échus ; Condamne monsieur Mohamed Lamine SOUARE au paiement de 3.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices confondus ; Met les dépens à la charge du défendeur ; Le tout en application des articles : 944, 131, 574,741 du code de procédure civile économique et administrative ; 1111 du code civil ; 112, 133 de l'Acte uniforme portant droit commercial General, 4 et 8 de la loi L/2021/034/AN du 04 juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. | Non défini |
