Judicalex - Guinee

NUA : JUDF141124GNTC741

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Agrood Food C/ L'Entreprise Wailtarie

OBJET : Opposition à injonction de payer

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	21 novembre 2024	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025	20 janvier 2025
2	20 janvier 2025	Renvoi	Renvoi au 27/01/2025 pour les mêmes motifs.	27 janvier 2025
3	27 janvier 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/02/2025	10 février 2025
4	10 février 2025	Renvoi	Renvoi au 24/02/2025 pour les mêmes motifs (ordonne le rabattement et la réouverture des débats).	24 février 2025
5	24 février 2025	Renvoi	Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	3 mars 2025
6	3 mars 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/03/2025	24 mars 2025
7	24 mars 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 14/04/2025	14 avril 2025
8	14 avril 2025	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate la violation de l'article 10 de l'Acte Uniforme portant sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des voies d'Exécution par la Société Agro Food Industrie Guinée SA, en ce qui concerne le délai de 10 jours pour former opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer; En conséquence, déclare la Société Agro Food Industrie Guinée SA, irrecevable en son action pour cause de forclusion; La condamne au dépens; Le tout en application de l'article 10 de l'Acte Uniforme portant sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des voies d'Exécution, 238, 235 et 741 du CPCEA.	Non défini