Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 15 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF191125GNTC1015
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NUA : JUDF191125GNTC1015

N° RG : 403

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Dr Amara SOUMAH C/ M.Mohamed Framoi DOUMBOUYA

OBJET : Résiliation de bail, paiement d'arrières loyer et paiement de dommages-intérêts

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 décembre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 17/12/2025 17 décembre 2025
2 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour la comparution des parties. 24 décembre 2025
3 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au primitif. 7 janvier 2026
4 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour la comparution du défendeur (Ultime). 14 janvier 2026
5 14 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/02/2026 11 février 2026
6 11 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/02/2026 18 février 2026
7 18 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 25/02/2026 25 février 2026
8 25 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : rabat le délibéré, réouvre les débats et renvoie l'affaire du 04/03/2026 pour la comparution des parties. 4 mars 2026
9 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour cause de décès d'un membre du juge. 11 mars 2026
10 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour les répliques du demandeur. 25 mars 2026
11 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour la comparution des parties. 1 avril 2026
12 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour la comparution du défendeur. 8 avril 2026
13 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour statuer sur les mesures sollicitées. 15 avril 2026
14 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour le rejet de la demande de mise en état et d'expertise sollicitées comme inopportune et pour la comparution des parties. 22 avril 2026
15 22 avril 2026 Renvoi Renvoi ultime au 29/04/2026 pour les répliques du demandeur. 29 avril 2026
16 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la comparution des parties. 6 mai 2026
17 6 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2026 10 juin 2026
18 10 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2026 17 juin 2026
19 17 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/06/2026 24 juin 2026
20 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
21 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate que le courrier de dénonciation du contrat de bail en cause en date du 11/06/2025 contenant mise en demeure de payer ne contient pas l'information prescrite à peine de nullité par l'article 33 de l'AUDCG et déclare nul; Dit que la nullité du courrier valant mise en demeure équivaut au défaut de mise en demeure preable; En conséquence, déclare la demande en résiliation de bail introduite par docteur Amara SOUMAH irrecevable pour défaut de sa charge; Met les dépens à sa charge; Dit que les dits dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 133 de l'AUDCG, 125 et 741 du CPCEA. Non défini