Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 24 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF031125GNTC963
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF031125GNTC963
N° RG : 369
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société IC Transport SARL
C/
La société DIALLO LAWSOn SARLU
OBJET : Opposition à injonction de payer
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 novembre 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 18/11/2025 | 18 novembre 2025 |
| 2 | 18 novembre 2025 | Renvoi en chambre de conseil | Désigne le président Mamadou KABA à l'effet d' y procéder. | Non défini |
| 3 | 27 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 10/02/2026 pour demanderesse. | 10 février 2026 |
| 4 | 27 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 10/02/2026 pour demanderesse. | 10 février 2026 |
| 5 | 10 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 17/02/2026 pour la comparution du défendeur. | 17 février 2026 |
| 6 | 17 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 24/02/2026 pour IC Transport. | 24 février 2026 |
| 7 | 24 février 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/03/2026 | 24 mars 2026 |
| 8 | 24 mars 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : Constate que l'exploit d'opposition à injonction de payer de la société IC transport a été établi le 06 aout 2026, pour l'audience du 06 novembre 2026 ; Dit qu'en le délai de comparution excède les trente jours fixés par l'article 11 de l'AUVE ; Prononce en conséquence, la déchéance de la Société IC transport Sarl de son droit d'opposition à injonction de payer. En conséquence, déclare irrecevable ladite opposition à injonction de payer. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus. | Non défini |
