Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 10 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF080425GNTC379
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF080425GNTC379
N° RG : 174
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La pharmacie Kiaye (Boké)
C/
La société bel Air mining SAS , Medequip Intergrated services
OBJET : Paiement, PDI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 16/04/2025 | 16 avril 2025 |
| 2 | 16 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/04/2025 pour la comparution des parties. | 23 avril 2025 |
| 3 | 23 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/04/2025 pour les mêmes motifs. | 30 avril 2025 |
| 4 | 30 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 07/05/2025 pour la comparution des parties. | 7 mai 2025 |
| 5 | 7 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/05/2025 pour signification de pièces à la défenderesse et pour sa comparution. | 21 mai 2025 |
| 6 | 21 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/05/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 28 mai 2025 |
| 7 | 28 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/06/2025 | 18 juin 2025 |
| 8 | 18 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la Pharmacie Kiaye Boké recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate les factures et l'exploit de sommation interpellative de payer valait mise en demeure, produits aux débats; En conséquence, condamne les Sociétés Bel Air Mining SAS et MEDEQUIP INTEGRED SERVICES au paiement en faveur de la Pharmacie Kiaye Boké des sommes de quatre-vingt cinq millions deux cent quatorze mille quatre cent francs guinéens (85.214.400 GNF) à titre principal représentant la créance objet des factures impayés et de vingt millions de francs guinéens (20.000.000 GNF) à titre de dommages et intérêts pour toutes causes et préjudices subis; Rejette la demande d'exécution provisoire comme étant non justifiée; Met les dépens à la charge des Sociétés Bel Air Mining SAS et MEDEQUIP INTEGRED SERVICES; Le tout en application des dispositions des articles 262 de l'AUDCG, 1091, 1111, du code civil, 131 alinéa 2, 574, 692 alinéa 2 et 741 du CPCEA. | Non défini |
