Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 7 novembre 2024
Décisions affaire N° JUDF311024GNTC756
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF311024GNTC756
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société Global Equipement Mining Services (GEMS)
C/
SERYAH TRANSPORT
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 12/02/2025 | 12 février 2025 |
| 2 | 12 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; En la forme : Déclare la société Global Equipement Mining Services (GEMS) SARL, représentée par son gérant Mamadou Issa DIALLO recevable en son action; Au fond : L'y dit partiellement bien fondée; Constate en outre le contrat de location en date du 14 avril 2024 liant la société SERYAH TRANSPORT, représentée par son gérant monsieur Amadou Djouldé BARRY à la société Global Equipement Mining Services (GEMS) SARL représentée par son gérant monsieur Mamadou Issa DIALLO. Constate en outre la fiche de pointage dont copie est produite aux débats; Constate les autres pièces de la procédure; En conséquence, condamne la société SERYAH TRANSPORT, représentée par son gérant monsieur Amadou Djouldé BARRY au paiement au profit de la société Global Equipement Mining Services (GEMS) SARL, représentée par son gérant monsieur Mamadou Issa DIALLO de la somme principale de 7.800.000 GNF; Condamne la société SERYAH TRANSPORT, représentée par son gérant monsieur Amadou Djouldé BARRY au paiement au profit de la société Global Equipement Mining Services (GEMS) SARL de la somme de 3.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus. Met les frais et dépens à la charge du demandeur. - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; - Le tout en application des dispositions des articles : 1103, 1181, 1091 et 1111 du code civil ; 9, 44, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
