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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 5 septembre 2024
Décisions affaire N° JUDF020924GNTC810
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NUA : JUDF020924GNTC810
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Group Amadou Yes
C/
Afriland First Bank
OBJET : Contestation de solde
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 septembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2025 pour la comparution des parties. | 26 février 2025 |
| 3 | 26 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2025 pour répliques des parties. | 12 mars 2025 |
| 4 | 12 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/03/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 26 mars 2025 |
| 5 | 26 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/04/2025 | 23 avril 2025 |
| 6 | 23 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 30/04/2025 | 30 avril 2025 |
| 7 | 30 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société Groupe Amadou Yes, représentée par son gérant El hadj Amadou DIALLO, recevable en leur action et la société Afriland First Bank Guinée SA, représentée par son Directeur Général, recevable en sa demande reconventionnelle; Au fond: Dit la société Groupe Amadou Yes, représentée par son gérant El hadj Amadou DIALLO, mal fondée et la société Afriland First Bank Guinée SA bien fondée; - Constate la convention de crédit en date du 13 Avril 2022; - Constate la clôture juridique du compte n° 010119610138 - Constate les conclusions du rapport d'expertise en date du 05 Décembre 2024; En conséquence; - Condamne la société Groupe Amadou Yes, représentée par son gérant El hadj Amadou DIALLO, débitrice principale au paiement en faveur de la société Afriland First Bank Guinée SA, représentée par son Directeur Général de la somme de 3.724.824.994 GNF; - Dit et juge que les affectations hypothécaires consentis suivant acte notarié en date du 20 Novembre 2019 demeuront en garantie du paiement de la condamnation prononcée; - Accorde à la société Groupe Amadou Yes, représentée par son gérant El hadj Amadou DIALLO un délai de grâce de 10 mois; - Condamne en outre au paiement de la somme de 40.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de la société Afriland First Bank Guinée SA, représentée par son Directeur Général; -Déboute les parties litigantes du surplus de leur prétentions; Met les dépens à la charge des demandeurs; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 39 de l'AUPSVRE, 930, 1103, 1181, 1091, et 1111 du code civil , 9, 44, 48, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
