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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 15 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF030626GNTCC1498
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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NUA : JUDF030626GNTCC1498
N° RG : 236
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
M. N'fasoumane Sylla
C/
M.Abdoulaye Touré
OBJET : Expulsion,paiement des loyers Impayés et DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 juin 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/06/2026 | 17 juin 2026 |
| 2 | 17 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 24/06/2026 pour la comparution du défendeur. | 24 juin 2026 |
| 3 | 24 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. | 1 juillet 2026 |
| 4 | 1 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 15/07/2026 pour le défendeur. | 15 juillet 2026 |
| 5 | 15 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 | 29 juillet 2026 |
| 6 | 29 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit N'fassoumane Sylla, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate le défaut de paiement du loyer par le preneur; Dit et juge que la rénovation effectue par le preneur n'est pas opposable au brilleur pour défaut de convention entre les parties; En conséquence prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion du preneur défaillant (Abdoulaye SYLLA) des lieux, ainsi que tous occupants de son chef. Condamne Abdoulaye TOURE à payer à N'Fassoumane SYLLA la somme de 80.000.000 GNF représentant le reliquat des loyers impayés de l'année scolaire 2024-2025, sans préjudice de 280.000.000 GNF, représentant le paiement des loyers dû de l'année de l'année scolaire écoulée 2025-2026, jusqu'à son expulsion; Le condamne également au paiement de la somme de 20.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Le condamne en outre aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire; Le tout en application des dispositions des articles 1034, 1037 et 1111 du code civil, 112 et 133 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général, 741 et 574 du CPCEA ; | Non défini |
