Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 17 février 2025 Décisions affaire N° JUDF161224GNTC678
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NUA : JUDF161224GNTC678

N° RG : N/A

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Ibrahima Kalil CONDE C/ Mme Kadiatou Ousmane CAMARA

OBJET : Résiliation

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 décembre 2024 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/01/2025 6 janvier 2025
2 6 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2025 pour la comparution des parties. 13 janvier 2025
3 13 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 20/01/2025 pour motif non indiqué. 20 janvier 2025
4 20 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 03/02/2025 pour la comparution des parties. 3 février 2025
5 3 février 2025 Renvoi Renvoi au 10/02/2025 pour comparution du défendeur. 10 février 2025
6 10 février 2025 Renvoi Renvoi au 17/02/2025 pour la comparution de la défenderesse. 17 février 2025
7 17 février 2025 Renvoi Renvoi ultime au 24/02/2025 pour les mêmes motifs. 24 février 2025
8 24 février 2025 Renvoi Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 3 mars 2025
9 3 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/03/2025 24 mars 2025
10 24 mars 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit M. Ibrahima Kalil Condé en son action; Au fond: L'y dit bien fondé; Constate l'acte de signification d'une facture de sommation interpellative de payer et de libérer les lieux en date du 08 octobre 2024; Constate le contrat de bail personnel au profit de Kadiatou Ousmane CAMARA en date 01/08/2024; Constate la violation des termes dudit contrat en son article 5 par Kadiatou Ousmane Camara, représentée par Ousmane 1 Camara; En Conséquence; Condamne Mme Kadiatou Ousmane Camara représentée par Ousmane 1 Camara avec ses société solidairement au paiement à son profit des sommes ci après: 59.544 USD au titre des loyers d'arriérés; Prononce la résiliation de contrat de bail du 1er août 2022 liant les parties surnommées et son expulsion ainsi que tout les occupants de son chef. Les condamne également au paiement de la somme de 15.000.000 FNG à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir à ordonner l'exécution provisoire; Les condamne en outre aux dépens; Le tout en application des articles 125 et 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général, 572 et 741 du CPCEA; 1111 du code civil. Non défini