Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF300326GNTC1329
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NUA : JUDF300326GNTC1329

N° RG : 140

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Les HF Elhadj Kabinet CISSE C/ M. Daouda CAMARA

OBJET : Assignation en expulsion et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 15/04/2026 15 avril 2026
2 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour la comparution du défendeur. 22 avril 2026
3 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour les parties 29 avril 2026
4 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour le défendeur. 13 mai 2026
5 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
6 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 27/05/2026 pour la comparution des défendeurs. 27 mai 2026
7 27 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
8 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour la comparution des demandeurs. 17 juin 2026
9 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour les demandeurs. 1 juillet 2026
10 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 08/07/2026 pour les demandeurs. (mêmes motifs) 8 juillet 2026
11 8 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour les répliques du défendeur. 15 juillet 2026
12 15 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/07/2026 sur l'exception. 22 juillet 2026
13 22 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/07/2026 29 juillet 2026
14 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Constate les différentes pièces versées au dossier ; Ordonne la mise en état dans cette présente procédure ; Réserve les dépens ; Le tout en application des articles, 235, 741, 572 81, 82 et 253 du CPCEA. Non défini