Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 3 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR230226GNTC1240
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NUA : JUDR230226GNTC1240

N° RG : 023

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La société Videri Entreprises sarl C/ La société Mining Services sarlu

OBJET : Paiement des causes de la saisie

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 février 2026 Renvoi Renvoi au 03/03/2026 pour la communication des pièces par viderie 3 mars 2026
2 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 10/03/2026 pour la communication des pièces 10 mars 2026
3 10 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour Les répliques de Minning service 24 mars 2026
4 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 31/03/2026 pour les répliques de Mining Service. 31 mars 2026
5 31 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour les répliques de Vidérie. 14 avril 2026
6 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/04/2026 pour cause de mission du Président. 21 avril 2026
7 21 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour les mêmes motifs. 5 mai 2026
8 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 12/05/2026 pour motif d'indisponibilité du Président. 12 mai 2026
9 12 mai 2026 Renvoi Renvoi au 26/05/2026 pour les répliques de Mining. 26 mai 2026
10 26 mai 2026 Renvoi sine die Renvoi sine die. Non défini
11 23 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/07/2026 28 juillet 2026
12 28 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 31/07/2026 31 juillet 2026
13 31 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; Vu l'urgence ; Disons qu'il n'est pas démontré que la société Mining Services SARL avait entre ses mains des créances de la débitrice SBG SA au jour de la signification du procès-verbal de saisie-attribution le 02 aout 2023 ; Disons que la société Mining Services SARL n'a pas qualité de tiers saisi ; En conséquence, déboutons la société Videri Entreprises SARL de sa demande de condamnation de la société Mining Services SARLU au paiement des causes de la saisie ; Mettons les dépens à sa charge. Non défini