Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC664
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NUA : JUDF241224GNTC664
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Mohamed KOUROUMA
C/
1- M. Mamady BERETE; 2- M. Sékou CONDE et plusieurs autres
OBJET : Résiliation de bail
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Déclare recevable Monsieur Mohamed BERETE en son action ; Constate que l'assignation porte un objet : Constate que l'exploit de mise en demeure est régulier ; En conséquence, rejette la fin de non-recevoir et l'exception de nullité de Monsieur Mamady BERETE et l'invite à conclure au fond pour l'audience du 14 janvier 2025; Le tout en application des articles : 44, 1307, 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général. | 14 janvier 2025 |
| 3 | 14 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/01/2025 pour les répliques des défendeurs. | 28 janvier 2025 |
| 4 | 28 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2025 | 4 février 2025 |
| 5 | 4 février 2025 | Autre | Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare irrecevable Monsieur Mohamed KOUROUMA en son action; Au fond: Constate l'inexécution des obligations contractuelles des défendeurs; En conséquence, ordonne la résiliation des contrats de bail à usage professionnel; Condamne Mamady BERETE, Sekou CONDE, Mory DOUKOURE, Amadou SANOH, Sekouba KEITA, Mohamed CISSE, Lonceny CONDE, Mamady BARO, Karim DOUMBOUYA, Daouda DOUMBOUYA, Sannoussy DOUKOURE et Mory SOUARE au paiement solidaire de 264 000 000 GNF représentant les loyers échus et à échoir jusqu'à parfaite libération des magasins à titre principal et 55 000 000 GNF à titre des dommages et intérêts au profit de Mohamed KOUROUMA; Ordonne leur expulsion desdits magasins et tout occupant de leur chef; Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Met les dépens à leur charge; Le tout en application des articles: 44, 574, 741 et suivant du CPCEA, 112, 113 de l'AUDCG, 1111 du Code Civil et 11 des contrats de bail à usage professionnel. | Non défini |
