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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 27 février 2025
Décisions affaire N° JUDF040225GNTC282
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF040225GNTC282
N° RG : 077
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société de Gestion et de Construction Guinéenne (SGCG)SA, Syli Ciment
C/
La Société Guinean Power Multi-Services SARL, La Société Vista Bank Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie attribution des créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 27 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/03/2025 (sur l'exception d'incompétence ) | 6 mars 2025 |
| 2 | 6 mars 2025 | Autre | Constate que la contestation de saisie a été portée devant le Tribunal de Commerce de Conakry en lieu et place du Président de cette juridiction, désigne le juge du contentieux de l'exécution par les articles 49 de l'AUVE et 68 de la loi sur les juridictions de commerce ; En conséquence, se déclare incompétent et renvoie les parties devant le Président du Tribunal de Commerce de Conakry, juridiction compétente; Réserve les dépens; Le tout en application des articles 49 de l'AUVE, 68 de la loi sur les juridictions de Commerce, 223 et 741 du CPCEA. | Non défini |
