Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF160626GNTCC1521
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NUA : JUDF160626GNTCC1521

N° RG : 253

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Le Conseil Guineen des Chargeurs en abrégé (CGC) C/ La Société GETMA Guinée SA

OBJET : Paiement et reparation de préjudices

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 18 juin 2026 Renvoi Renvoi au 25/06/2026 pour les répliques de GETMA. 25 juin 2026
2 25 juin 2026 Renvoi Renvoi au 02/07/2026 pour les répliques de Getma. 2 juillet 2026
3 2 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/07/2026 9 juillet 2026
4 9 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate de document intitulé "Convention de mandat pour la gestion des activités et services liés au bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC)" par lequel le CGC a donné pouvoir à la société système First LTD de le représenter; En conséquence, rejette la fin de non recevoir soulevée par GETMA SA et déclare la société CGC , représenté par la société Système First LTD, recevable en son action; Invite GETMA à conclure au fond à l'audience du 16 Juillet 2026; Reserve les dépens. 16 juillet 2026
5 16 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026
6 23 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/10/2026 29 octobre 2026