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Rôle d'audience de Refere du 8 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR260325GNTC86
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR260325GNTC86
N° RG : 087
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Société Everest Construction et Consultants
C/
Groupe M.A.D GUINEA, la Banque Islamique de Guinée
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 10/04/2025 | 10 avril 2025 |
| 2 | 10 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/04/2025 pour la communication de pièce et la comparution de la demanderesse. | 17 avril 2025 |
| 3 | 17 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/04/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 24 avril 2025 |
| 4 | 24 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques du défendeur. | 8 mai 2025 |
| 5 | 8 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/05/2025 | 22 mai 2025 |
| 6 | 22 mai 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 29/05/2025 | 29 mai 2025 |
| 7 | 29 mai 2025 | Autre | Nous , juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: déclarons la société Everest Construction et consultant recevable en son action en contestation; Au fond: l'y disons mal fondée; Constatons que l'Arrêt N°85 du 28 janvier 2025 mis en exécution conserve toujours son caractère exécutoire; Rejetons l'ensemble des moyens de nullité soulevés comme étant non fondé; En conséquence; ordonnons le maintien de la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs bancaire de la société Everest Construction et consultant SARLU domicilié dans les livres de la BIG SA suivant procès-verbal en date du 12 Mars 2025 de Me Yaya Sidiman KEITA, Huissier de Justice et la continuation des poursuites; Déboutons la société Everest Construction et consultant SARLU de sa demande d'exécution provisoire comme non justifiée; Mettons les dépens à sa charge; Le tout en applications des dispositions des articles 47, 153, 157, 172 de l'AUVE, 81 de la loi sur la cour suprême, 715,741 et 1307 du CPCEA. | Non défini |
