Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 26 mai 2026
Décisions affaire N° JUDF040526GNTCC1432
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF040526GNTCC1432
N° RG : N/A
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
BSIC Guinée SA
C/
Mamadou BARRY
GECOM TRADING SARLU
OBJET : Audience éventuelle
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 mai 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 12/05/2026 | 12 mai 2026 |
| 2 | 12 mai 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/05/2026 | 19 mai 2026 |
| 3 | 19 mai 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 26/05/2026 | 26 mai 2026 |
| 4 | 26 mai 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 09/06/2026 pour cause d'indisponibilité des juges consulaires de ladite section. | 9 juin 2026 |
| 5 | 9 juin 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevables les dires et observations formulés par la société GECOM Trading SARLU et monsieur Madjou BARRY. Au fond : Constate que la sommation de prendre communication du cahier des charges du 24 Mars 2026 a indiqué la date du 25 juin 2026 pour la tenue de l'audience éventuelle, mais aussi la même date pour la tenue de l'audience d'adjudication ; Dit que cette indication constitue une irrégularité substantielle entrainant la nullité dudit exploit ; En conséquence, déclare nulle la sommation de prendre communication du cahier des charges en date du 24 mars 2026, relativement à la procédure de vente portant sur l'immeuble objet du titre foncier n°13658/2009/TF en date du 24 novembre 2009 de Conakry, consistant en un terrain bâti à usage d'habitation, d'une contenance superficielle de 683, 8933m2, sis à Lambagny-Yembeya, dans la commune de Lambagny. Met les dépens à la charge de la BSIC-Guinée SA; Le tout en application des dispositions des articles 741 du CPCEA, 270, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus portés. | Non défini |
