Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 24 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF130126GNTC1112
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NUA : JUDF130126GNTC1112

N° RG : 013

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La famille de Elhadj Sory KANDE rép/M. Sékou KANDE C/ M. Karamoko CAMARA

OBJET : Assignation en résiliation de bail et expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 27/01/2026 27 janvier 2026
2 27 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 10/02/2026 pour demanderesse. 10 février 2026
3 10 février 2026 Renvoi Renvoi au 17/02/2026 pour la comparution du défendeur. 17 février 2026
4 17 février 2026 Renvoi Renvoi au 03/03/2026 pour les héritiers de Elhadj KANDE représenter par M. Sékou KANDE 3 mars 2026
5 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 17/03/2026 pour le demandeur. 17 mars 2026
6 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour la comparution du défendeur. 24 mars 2026
7 24 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/04/2026 sur la fin de non recevoir. 14 avril 2026
8 14 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Constate acquiessement par les demandeurs (famille elhadj sory kande) du moyen tendant à déclarer leur action irrecevable et y fait droit. Deboute le defendeur de sa demande et faire irrecptible. Met les depends à leur charges. Non défini