Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF031125GNTC964
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF031125GNTC964
N° RG : 370
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La société IC Transport SARL
C/
La société DIALLO LAWSON SARLu
OBJET : Opposition à injonction de payer
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 novembre 2025 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 10/11/2025 | 10 novembre 2025 |
| 2 | 10 novembre 2025 | Renvoi en chambre de conseil | Le tribunal ordonne la tentative de conciliation entre les parties et désigne le Président Fulbert à l'effet d'y procéder pour l'audience du 14 Novembre 2025 à 10 heures en Chambre de Conseil. | Non défini |
| 3 | 8 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : -Constate que l'opposition a été formée au-delà du délai impératif de trente jours prévu par l'article 11 de l'AUPSRVE ; -Relève que la société IC Transport Sarl est déçue de son droit de son droit d'opposition ; -En conséquence, déclare la société IC Transport Sarl, représentée par son Directeur Général monsieur Ibrahim CAMARA irrecevable en son action ; -La condamne IC Transport Sarl aux dépens ; Le tout en application des articles 11 de l'AUPSRVE, 741 du CPCEA ; | Non défini |
