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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 16 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC533
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NUA : JUDF311224GNTC533

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : M. Mamadou Taïbou BAH C/ M. Thierno Nouhou DIALLO

OBJET : Annulation d'un commandement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 16/01/2025 pour répliques de Thierno Nouhou DIALLO 16 janvier 2025
2 9 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 13/02/2025 pour motifs non indiqués dans le plumitif. 13 février 2025
3 16 janvier 2025 Renvoi sine die Renvoi sine die pour (motif non indiqué dans le plumitif) Non défini
4 13 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/03/2025. 6 mars 2025
5 6 mars 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Rejette l'exception d'incompétence soulevée par M. Thierno Nouhou DIALLO; Reçoit M. Mamadou Taïbou BAH en son action; Au fond; L'y dit non fondée; Déclare régulière la signification à M. Mamadou Taïbou BAH du commandement aux fins de saisie immobilière dressée le 10 Décembre 2024 par Me Aboubacar CAMARA et Boubacar Télimélé SYLLA, Huissiers de justice associés à la requête de M. Thierno Nouhou DIALLO; En conséquence, déboute Mamadou Taïbou BAH de toutes ses prétentions comme non fondées; Met les dépens à sa charge, Le tout en application des articles 1-10 et 1-16 de l'AUVE et 741 du CPCEA. Non défini