Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 4 mars 2025 Décisions affaire N° JUDR311224GNTC521
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NUA : JUDR311224GNTC521

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Etablissement Esper Jehad C/ Sékou KOUROUMA et la VISTA-GUI

OBJET : Contestation de saisie

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 14/01/2025 pour les mêmes motifs 14 janvier 2025
2 14 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 28/01/2025 pour La comparution des parties. 28 janvier 2025
3 28 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/02/2025 18 février 2025
4 18 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/02/2025 25 février 2025
5 25 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/03/2025 4 mars 2025
6 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 11 mars 2025
7 11 mars 2025 Autre Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Disons que l'arrêt ayant servi à la saisie faite par monsieur Sékou KOUROUMA conserve sa force exécutoire et constitue un titre exécutoire; Constatons la régularité de la saisie contestée; En conséquence, déclarons valable la saisie attribution de créances pratiquée le 06/11/2024 par monsieur Sékou KOUROUMA au préjudice des Etablissements Esper JEHAD, suivant exploit de Maître Joseph Fakaba OULARE, huissier de justice à Conakry entre les mains de la VISTAGUI SA; Ordonnons la continuation des poursuites. Mettons les dépens à la charge des établissement Esper JEHAD; Disons qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Et avons signé la minute avec le Greffier. Non défini