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Rôle d'audience de Refere du 24 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR100425GNTC104
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR100425GNTC104
N° RG : 105
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Alport Conakry SA
C/
La Société Indigo Publicité SARL
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 22 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/04/2025. | 24 avril 2025 |
| 2 | 24 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/05/2025 pour Indigo. | 8 mai 2025 |
| 3 | 8 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 15/05/2025 pour la comparution de Indigo. | 15 mai 2025 |
| 4 | 15 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/05/2025 pour Indigo. | 22 mai 2025 |
| 5 | 22 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/06/2025 | 5 juin 2025 |
| 6 | 5 juin 2025 | Autre | Nous, juge délégué agissant conformément à l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédure simplifiée de recouvrement des créances et des voies d'exécution. Statuant en matière d'exécution et premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Recevons l'action en contestation de saisie attribution de créances portées par la société Alport Conakry SA; Au fond: Constatons le jugement n° 24 du 27 février 2025, rendu par le tribunal de premier instance de Kaloum ; Constatons également l'arrêt n°043 rendu par la cour d'appel de Conakry, lequel a suspendu l'exécution immédiate du jugement n°24 du 27 février étant privé de son effet, ne peut constituer un titre exécutoire fondant une saisie attribution de créances; Ordonnons en conséquence mainlevée de la saisie attribution de créances en date du 04 mars 2025 pratiquées les avoirs de la société Alport Conakry SA, entre les mains de la société UBA-SA. Par la société Indigo Publicité SARL; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel. Laissons les dépens à la charge de la société Indigo Publicité SARL; Le tout en application des dispositions des articles 32, 170, 153 de l'AUVE, et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute, le président et le greffier. | Non défini |
