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Rôle d'audience de Refere du 25 mars 2025
Décisions affaire N° JUDR200325GNTC75
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR200325GNTC75
N° RG : 075
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société Générale Guinée SA
C/
Ousmane CAMARA, Me Alhousseine SIDIBE et plusieurs autres
OBJET : Référé d'heure à l'heure ( Annulation de procédure tendant à la vente aux enchères publiques et changement de lieu de vente)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 2 | 3 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 10/04/2025 pour les répliques des défendeurs. En application des dispositions des articles 477 du CPCEA. Ordonne la jonction des procédures RG 071 et 075. | 10 avril 2025 |
| 3 | 10 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/04/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 17 avril 2025 |
| 4 | 17 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/04/2025 | 24 avril 2025 |
| 5 | 24 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 08/05/2025. | 8 mai 2025 |
| 6 | 8 mai 2025 | Autre | Nous, juge des référés; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la Société Générale Guinée SA (SGG) recevable en son action; Au fond: constatons que c'est le commissaire-priseur qui a dressé le certificat d'accomplissement des formalités de publicité et qui a dressé l'avis de vente à la débitrice saisie en lieu et place de l'Huissier de Justice qui en a seul la qualité; En conséquence, déclarons nul et de nul effet le certificat d'accomplissement des formalités de publicité ainsi que l'avis de vente pour vice de fond; Déboutons la Société Générale Guinée (SGG) SA du surplus de sa demande de nullité comme étant non fondée; Déclarons la demande de changement du lieu de vente sans objet; Mettons les dépens à la charge des sieurs Ousmane CAMARA et autres; Le tout en application des dispositions des articles 28-3,120 alinéa 2, 122, 123 et 124 de l'AUVE, 125 et 741 CPCEA. | Non défini |
