Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 5 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF091224GNTC697
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NUA : JUDF091224GNTC697

N° RG : N/A

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La société Shaurya Mining Company SAS C/ M. Soriba CAMARA

OBJET : Résiliation de bail et en remboursement des avances de loyers

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 décembre 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 15 janvier 2025
2 15 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 22/01/2025 pour la communication des pièces par la demanderesse. 22 janvier 2025
3 22 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 29 janvier 2025
4 29 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 5 février 2025
5 5 février 2025 Renvoi Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 12 février 2025
6 12 février 2025 Renvoi Renvoi au 19/02/2025 pour les répliques de la demanderesse. 19 février 2025
7 19 février 2025 Renvoi Renvoi au 05/03/2025 pour les répliques de la demanderesse. 5 mars 2025
8 5 mars 2025 Renvoi Renvoi ultime au 12/03/2025 pour les mêmes motifs. 12 mars 2025
9 12 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/04/2025 9 avril 2025
10 9 avril 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société SHAURYA MINING Company SASU, représentée par Mme CHAIMAIE JEDDOU, recevable en son action; Au fond: -Constate la résiliation du bail à usage professionnel daté du 1er Février 2024 pour circonstances extérieures à la volonté des parties conclu entre la société SHAURYA MINING Company, représentée par Mme CHAIMAIE JEDDOU et M. Soriba CAMARA; En conséquence: -Déboute la société SHAURYA MINING Company, représentée par Mme CHAIMAIE JEDDOU de sa demande de remboursement des avances de loyers; -Déboute M. Soriba CAMARA de sa demande reconventionnelle de réparation; -Met les dépens à la charge de la demanderesse; -Le tout en application des dispositions des articles 101,124 et 134 de l'acte uniforme portant droit commercial général, 1111 du code civil, 741 du CPCEA. Non défini