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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF150125GNTC231
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF150125GNTC231
N° RG : 026
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Moustapha CAMARA
C/
Mamadou Nionsa DIALLO
OBJET : Bref délai (paiement)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 2 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). | 4 février 2025 |
| 3 | 4 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/02/2025 | 18 février 2025 |
| 4 | 18 février 2025 | Renvoi | Rabat le délibéré, invite le demandeur à signifier les actes à la personne de Mamoudou Nionsa DIALLO. | 4 mars 2025 |
| 5 | 4 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2025 | 25 mars 2025 |
| 6 | 25 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement par défaut, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la Forme: Déclare l'action de Moustapha CAMARA recevable. Au Fond: dit qu'elle est fondée; Constate la mises en demeure d'avoir à respecter la condition de contrat de bail adressé à M. Mamadou Niansa DIALLO; Dit que et juge que M. Mamadou Niansa DIALLO a failli à ses obligations découlant du contrat de bail qui le lie avec M. Moustapha CAMARA; En Conséquence, prononce la résiliation dudit contrat de bail et l'expulsion de M. Mamadou Niansa DIALLO, ainsi que tous occupants de son chef des locaux objet du bail; Condamne M. Mamadou Niansa DIALLO à payer la somme de quatre-vingt sept millions cinq-cents milles francs guinéens représentant les huis mois d'arriérés de loyers en faveur de M. Moustapha CAMARA; Déboute M. Moustapha CAMARA du surplus de ses prétentions comme non justifiées; Met les dépens à la charge du défendeur; Le tout en application des dispositions des articles 112, 133, de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général, 40, 131 et 741 du CPCEA. | Non défini |
