Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 30 juin 2026 Décisions affaire N° JUDR180626GNTCC1529
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NUA : JUDR180626GNTCC1529

N° RG : 110

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Clinique Ambroise Paré SAU C/ M. Medhi Che HAB et la Société Ecobank Guinée SA

OBJET : Contestation de Saisie_Attribution de Créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 juin 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 02/07/2026 2 juillet 2026
2 2 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 09/07/2026 pour le défendeur. 9 juillet 2026
3 9 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 16/07/2026 pour le défendeur. (Même motif) 16 juillet 2026
4 16 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026
5 23 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2026 30 juillet 2026
6 30 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Recevons la Clinique Ambroise en son action ; Déclarons mal fondée ; Rejetons la demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 20 mai 2026 sur les avoirs de la Clinique Ambroise détenus dans les livres de la société Ecobank Guinée SA ; Ordonnons à la société Ecobank Guinée SA de payer entre les mains de Monsieur Medhi CHEHAB les causes de la saisie, dans les limites des sommes dont elle est débitrice envers la Clinique Ambroise sous astreinte de 1.000.000 GNF par jour d'inexécution ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel ; Mettons les dépens à la charge de la Clinique Ambroise. Non défini