Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 23 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC538
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NUA : JUDF311224GNTC538
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
M.Zakiou Deen CAMARA
C/
Mme Laouratou HANN
OBJET : Oppositon à injonction de payer
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/01/2025 ( sur l'exception) | 16 janvier 2025 |
| 2 | 16 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/01/2025 pour (Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que Mme Laouratou HANN n'a justifié d'aucun grief à l'appui de l'exception de nullité soulevée par elle; En conséquence, rejette l'exception de nullité de l'assignation en date du 15/10/2024 et invite Mme Laouratou HANN à conclure au fond à l'audience du 23/01/2025; Reserve les dépens). | 23 janvier 2025 |
| 3 | 23 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/01/2025 pour madame HANN. | 30 janvier 2025 |
| 4 | 30 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/02/2025 pour répliques de CAMARA. | 13 février 2025 |
| 5 | 13 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/02/2025 pour HANN. | 27 février 2025 |
| 6 | 27 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/03/2025 | 27 mars 2025 |
| 7 | 27 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 8 | 3 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et premier ressort, en la forme: Reçoit Monsieur Zakiou Deen CAMARA en son opposition; Au fond : L'y bien fondé; Constate que la créance réclamée par Madame Laouratou HANN n'est pas certaine; En conséquence, la déboute de toutes réclamations comme non fondées; Dit qu'il n'y a lien à aucun payement de la part de Zakiou Deen CAMARA; Condamne Laouratou HANN à payer un bénéfice de Zakiou Denn CAMARA la somme de 3 000 000 de GNF pour action abusive; Met les dépens à sa charge; Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer attaquées; Le tout en application des articles 2 suivants de l'AUVE, 11, 40 et 741 du CPCEA. Et ont signé le Président et le Greffier. | Non défini |
