Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 14 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF210226GNTC1254
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NUA : JUDF210226GNTC1254

N° RG : N/A

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M. Elhadj Mamadou DEM C/ Mme M'Balou KABA

OBJET : Audience éventuelle

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 février 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/02/2026 24 février 2026
2 24 février 2026 Renvoi Renvoi au 03/03/2026 pour la comparution de la défenderesse. 3 mars 2026
3 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 10/03/2026 pour DEM. 10 mars 2026
4 10 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour les plaidoirie par les parties. 14 avril 2026
5 14 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/05/2026(sur les dires et observation). 5 mai 2026
6 5 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/05/2026 19 mai 2026
7 19 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/05/2026 26 mai 2026
8 26 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 09/06/2026 pour cause d'indisponibilité des Juges Consulaires de ladite section. 9 juin 2026
9 9 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/06/2026 16 juin 2026
10 16 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/06/2026 23 juin 2026
11 23 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevables les dires et observations formulés par défendeurs; Au fond : Constate que la sommation de prendre communication du cahier des charges du 16 juillet 2026 n'a pas été signifié à Monsieur Mohamed DIALLO; En conséquence, déclare nulle la sommation de prendre communication du cahier des charges dont il s'agit, relativement à la procédure de vente en portant sur l'immeubles formant la parcelle n°05 du lot 19 de Kobaya briqueterie secteur 4, Conakry d'une Contenance de 908.000m2, objet du Titre Foncier n°10268/2007/TF, Vol 25 folio 87 du 30 aout 2007 appartenant à monsieur Mohamed DIALLO, et n°18 du lot 8 d'Hamdallaye, Conakry consistant en un terrain urbain bâti, comportant un bâtiment R+1 et d'une annexe, à usage d'habitation d'une contenance de 758,1396 M2, objet du titre foncier n°083370/2006/TF du 13 juillet 2026, appartenant à Hadja M'Ballou KABA; Met les dépens à la charge de Mamadou DEM ; Le tout en application des dispositions des articles 741 du CPCEA, 269, 274 et 281 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus portés; Met les dépens à la charge du demandeur. Non défini