Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF250325GNTC356
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF250325GNTC356

N° RG : 151

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : M. Slim SOUISSI C/ Ministère de l'urbanisme de l'habitat et de l'Aménagement du Territoire AFIG

OBJET : Résiliation abusive d'un bail à usage (professionnel)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 avril 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 09/04/2025 9 avril 2025
2 9 avril 2025 Renvoi Renvoi au 23/04/2025 pour les répliques des défendeurs. 23 avril 2025
3 23 avril 2025 Renvoi Renvoi ultime au 30/04/2025 pour les mêmes motifs. 30 avril 2025
4 30 avril 2025 Renvoi En application des dispositions de l'article 74 du CPCEA; Ordonne la communication du dossier au ministère public pour ses observations et renvoie au 14/05/2025. 14 mai 2025
5 14 mai 2025 Renvoi Renvoi au 21/05/2025 pour les mêmes motifs. 21 mai 2025
6 21 mai 2025 Renvoi Renvoi au 04/06/2025 pour les répliques des parties aux observations du ministère public. 4 juin 2025
7 4 juin 2025 Renvoi Renvoi au 11/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 11 juin 2025
8 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 25/06/2025 pour les répliques de L'AJE. 25 juin 2025
9 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
10 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi ultime au 30/07/2025 pour la comparution du défendeur. 30 juillet 2025
11 30 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Ordonne la communication du dossier au ministère public pour faire connaitre son avis sur la question de compétence soulevée et renvoie au 15/10/2025 à cet effet. 15 octobre 2025
12 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour dépôt des observations du ministère public. 29 octobre 2025
13 29 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/11/2025 sur l'exception d'incompétence. 12 novembre 2025
14 12 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/11/2025 19 novembre 2025
15 19 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire à l'égard du ministère de l'urbanisme de l'habitat et l'aménagement du territoire représenté par l'agence judicaire de l'Etat, réputé contradictoire à l'égard des associations des femmes ingénieurs de Guinée en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Rejette l'exception de nullité de l'assignation en date 25/03/2025 comme étant non fondée; Constate que le contrat de bail emphytéotique en cause porte sur un domaine public maritime; Dit que le contrat de bail emphytéotique ne rendre pas dans le champ de l'application des articles 101 de l'acte uniforme portant droit commercial général et 8 de la loi les juridictions de commerce; En conséquence; Se Déclare matériellement incompétent à connaitre de cette l'affaire et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de premier instance de Dixinn matériellement et territorialement compétent, Réserve les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 101 de l'AUDCG, 4, 8 de la loi sur les juridictions de commerce de 223 alinéa 2 du CPCEA. Non défini