Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 23 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC539
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF311224GNTC539
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Orabank Guinée SA
C/
M. Bangaly SAVANE
OBJET : Audience eventuelle
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/01/2025 | 23 janvier 2025 |
| 2 | 23 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort; En la forme: déclare recevable les dires et observations de la société FLASH SARL. Au fond : constate la régularité de la procédure de saisie immobilière initiée par la société ORABANK GUINEE SA, Suivant commandement en date du 20/08/2024, contre la débitrice FLASH SARL et l'affectant hypothécaire BANGALY SAVANE; en conséquence, déboute la société FLASH SARL de ses moyens contenus dans ses dires et ordonne la continuation des poursuites; dit que l'adjudication de l'immeuble saisi aura lieu à la barre de ce tribunal le 27/02/2025; le tout en application des articles 9 du CPCEA et 267.5 de l'AUVE. Et la minute est signée par le Président et le Greffier. | Non défini |
