Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 7 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC662
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241224GNTC662
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Ibrahima BAH
C/
M. Mamadou Dian BARRY
OBJET : Résiliation d'hypothèque
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 16/06/2026 | 16 juin 2026 |
| 3 | 7 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et par jugement avant dire droit; Après en avoir délibéré; Constate l'absence d'évaluation préalable de l'immeuble mis en hypothèque par M. Ibrahima Bah en garantie de l'exécution du prêt accordé par Monsieur Mamadou Dian BARRY. En conséquence, ordonne une expertise consistant à déterminer la valeur actuelle de l'immeuble bâti sur le morcellement de la parcelle N°60 (50) du lot 16 sis au quartier Nongo, commune de Ratoma-Conakry et objet du titre foncier N°05418/2004/TF, de Conakry, en date du 01/06/2024, délivré par le conservateur foncier de Conakry; Désigne M. Sékou KOULIBALY, Directeur Général de AGEC SARL à l'effet d'y procéder. Invite les parties et l'expert à un entretien le 09/01/2025 à 11 heures 40 minutes afin de déterminer les conditions, les modalités, la mission et le calendrier des opérations. Le tout en application des articles: 364, 367 et suivants du CPCEA, 198 et 199 de l'acte uniforme portant organisation des suretés. | Non défini |
| 4 | 16 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 30/06/2026 pour les observations des parties. | 30 juin 2026 |
| 5 | 30 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 14/07/2026 pour la comparution du défendeur. | 14 juillet 2026 |
| 6 | 14 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 28/07/2026 pour la comparution des parties. | 28 juillet 2026 |
| 7 | 28 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 04/08/2026 pour cause du décès de Maître Laye SANO, Avocat à la Cour. | 4 août 2026 |
