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Rôle d'audience de Refere du 10 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR210225GNTC52
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR210225GNTC52
N° RG : 052
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société travaux généraux de construction de casablanca (TGCC) Guinée SA
C/
La société SOGUIMAX SARLU, la société CERES BANK SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
| 2 | 20 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/04/2025 | 10 avril 2025 |
| 3 | 10 avril 2025 | Autre | Nous, juge délégué agissant conformément à l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution et en premier ressort; Déclarons recevable l'action en contestation de saisie attribution de créances initié par la Société Travaux Généraux de construction de Casablanca-Guinée (TGCC) SA; Vu l'urgence; Constatons que le jugement N°335 du 26-11-2024, rendu par le Tribunal de Commerce de Conakry, mis en exécution n'a pas été signifié au conseil de la Société Travaux Généraux de construction de Casablanca-Guinée (TGCC) SA; Disons que faute de signification conformément à la loi, ledit jugement ne peut être mis en exécution. Par conséquent, déclarons nulle la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la Société Travaux Généraux de construction de Casablanca Guinée (TGCC) SA, donnant procès verbal de saisie du 23 janvier 2025, entre les mains de la Société Coris Bank SA. Et ordonnons la mainlevée; Disons que la présente décision est exécutoire nonobstant appel. Mettons les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 10 du Traité de L'OHADA, 556, 715, 741 du code de procédure civile, économique, et administrative, 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution et 2 de la loi L014 portant sur la profession d'Avocats. | Non défini |
