Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 2 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF310326GNTC1342
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NUA : JUDF310326GNTC1342

N° RG : 146

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Equipements Techniques Informatiques (ETI SA) C/ La Société International Clinic

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 07/04/2026 7 avril 2026
2 7 avril 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
3 14 avril 2026 Radiation Ordonne la radiation au rôle générale à la demande des parties. Non défini