Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 février 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC577
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF311224GNTC577
N° RG : N/A
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Group Technology TCL
C/
Galerie Marifala
OBJET : Nullité
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2025 (Sur la fin de non recevoir). | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour (Constate la traduction de l'extrait date d'immatriculation de la Société TCL Technologie, rejette par conséquent la fin de non recevoir soulevée par la Galerie Marifala, l'invite à conclure au fond). | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour les mêmes motifs. | 11 février 2025 |
| 5 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du 11/02/2025). | 18 février 2025 |
| 6 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour le dépôt d'écriture par TCL. | 25 février 2025 |
| 7 | 25 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2025 pour répliques de Marifala. | 4 mars 2025 |
| 8 | 4 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2025 avec la possibilité de déposer les notes en cours. | 25 mars 2025 |
| 9 | 25 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 08/04/2025 | 8 avril 2025 |
| 10 | 8 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate la copie de sa licence d'exploitation; produite par la société TCL Technology Group LTD; Dit que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité n'est pas fondé; Dit également que le moyen fondé sur la prescription n'est pas fondé; Par conséquent, rejette les dits moyens et déclare l'action de la société TCL Technology Group LTD; Au fond: Dit qu'elle est fondée; Constate l'arrêté n°06/0925/OAPI/DG/SSD en date du 31 Août 2006, du Directeur Général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), portant enregistrement de la marque TCL en faveur de la société TCL Technology Group LTD, pour les classes 07,09 et 11, sous le numéro 053520; Constate la décision datée du 30 décembre 2016, portant renouvellement dudit enregistrement; Dit que l'enregistrement fait en faveur de la Galerie Marifala intervenu le 20/10/2025 est postérieur à celui de la société TCL Technology Group LTD et est fait en violation des droits de celui-ci; En conséquence: Annule l'enregistrement de la TCL fait en faveur de la Galerie Marifala, publié au BOP 03MQ/2025 du 20/10/2010; Dit que la présente décision sera communiqué à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), pour mention soit portée au registre des marques; Condamne la Galerie Marifala au paiement de la somme de 30.000.000 de GNF en faveur de la demanderesse à titre de dommages et intérêts pour tout préjudices confondus; Déboute la Galerie Marifala de sa demande reconventionnelle; Met les dépens à la charge de la Galerie Marifala. Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 98, de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêts économiques 6, 28, 38 de l'annexe III de l'accord de Bangui révisé portant sur les marques de produit et de service 1122 du code civil, 9, 40, 235 et 741 du CPCEA. | Non défini |
