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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 juin 2024
Décisions affaire N° JUDF180624GNTC827
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF180624GNTC827
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry
PARTIES :
M. Mamady NABE
C/
M. Adama TRAORE
OBJET : Paiement en pricipal et en D-I (enrollée à nouveau pour cause de radation de l'affaire au rôle)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 juin 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 22/04/2025 | 22 avril 2025 |
| 2 | 22 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2025 | 13 mai 2025 |
| 3 | 13 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Reçoit l'action de Mamady NABE en la forme; Dit quelle est fondée; Constate la sommation interpellative de payer adressée à Adama TRAORE, le 11 avril 2022; Constate l'inexécution par la part de Adama TRAORE, en dépit de cette sommation; Par conséquent: En conséquence, le condamne à payer la somme de 243.500.000 GNF à titre principal et 5 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts, le tout en faveur de M. Mamady NABE; Déboute Mamady NABE du surplus de ses prétentions. Met les dépens à la charge de M. Adama TRAORE; Le tout en application des dispositions des articles 930, 1035 et 1111 du code civil, 741 du CPCEA; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus portés; | Non défini |
