Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 21 mai 2026 Décisions affaire N° JUDR040526GNTCC1422
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NUA : JUDR040526GNTCC1422

N° RG : 072

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG SA) C/ La Société Trade Commerce Général LANT

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 mai 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 07/05/2026 7 mai 2026
2 7 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour la défenderesse. 21 mai 2026
3 21 mai 2026 Renvoi Renvoi au 28/05/2026 pour la demanderesse. 28 mai 2026
4 28 mai 2026 Renvoi Renvoi au 11/06/2026 pour cause d'indisponibilité du juge. 11 juin 2026
5 11 juin 2026 Renvoi Renvoi au 18/06/2026 pour la comparution de la défenderesse et la signification des pièces par voie d'huissier. 18 juin 2026
6 18 juin 2026 Renvoi Renvoi ultime au 25/06/2026 pour la comparution de la défenderesse et signification des pièces par la demanderesse par voie d'huissier. 25 juin 2026
7 25 juin 2026 Mise en délibéré Prenons acte de la lettre de désistement de la demanderesse et ordonne la mise en délibéré pour décision être rendue le 16/07/2026. 16 juillet 2026
8 16 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026
9 23 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Constatons le caractère sérieux de la contestation relativement à l'exécution du contrat du 20 décembre 2023, liant la Compagnie des Bauxites de Guinée SA à la société TRADEMERCE GENERAL L AND T ; En conséquence, nous déclarons incompétents à connaitre de cette affaire et renvoyons les parties et la cause par devant le tribunal de première instance de Boké statuant, en matière commerciale ; Réservons les dépens ; Le tout en application des articles 9, 44, 157, 195, 505, 741, 850 du Code de procédure civile économique et administrative 133 et suivant de l'Acte portant sur le droit commercial général. Non défini