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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 31 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDR241224GNTC595
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR241224GNTC595
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société Ugar Activa SA
C/
La Société Dina SARL
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances et en demande de mainlevée
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 16/01/2025 | 16 janvier 2025 |
| 3 | 16 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; Déclarons irrecevable l'exception de connexité; Rejetons l'ensemble des moyens de contestation comme non fondés; Disons que la procédure de saisie est régulière et ordonnons la continuation des opérations de saisie; Rejetons la demande d'exécution comme non justifiée; Mettons les dépens à la charge de Ugar Activa SA . Le tout en application des dispositions 175, 160 et 172 de l'AUVE, 40, 229, 447, 478 et 741 du CPCEA. | Non défini |
