Judicalex - Guinee

NUA : JUDF150624GNTC830

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Le Group Al-jawad SARLU C/ M. Aboubacar Damany CAMARA

OBJET : Paiement (Enrollé à nouveau)

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	18 juin 2024	Affectation	Affectation à la Cinquieme-Section pour le 16/04/2025	16 avril 2025
2	16 avril 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/05/2025	14 mai 2025
3	14 mai 2025	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare le groupe ALJAWAD SARLU, représenté par son gérant, recevable en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate l'existence d'un contrat de vente de meubles entre le groupe AL JAWAD SARLU, représenté par son gérant et M. Aboubacar Dambany CAMARA; -Constate le non paiement par l'acquéreur du reliquat du prix de ces meubles; En conséquence: -Condamne M. Aboubacar Dambany CAMARA, au paiement à titre principale au profit du groupe AL JAWAD SARLU, représenté par son gérant de la somme de 56.650.000 GNF; -Le condamne en outre au paiement de la somme de 20.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus; - Met les entiers dépens à la charge; - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; - Le tout en application des dispositions des articles 1181, 1091, et 1111 du code civil et 9, 44, 130, 131, 572, 574 et 741 du CPCEA; 4 et 8 de la loi L/2021/0034/AN du 04 Juillet 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.	Non défini