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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF091224GNTC690
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NUA : JUDF091224GNTC690
N° RG : N/A
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA
PARTIES :
La société Electricité de Guinée (EDG) SA
C/
La société Alport Conakry
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 | 15 janvier 2025 |
| 2 | 15 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2025 pour la comparution du défendeur. | 22 janvier 2025 |
| 3 | 22 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 29 janvier 2025 |
| 4 | 29 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 5 février 2025 |
| 5 | 5 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 12 février 2025 |
| 6 | 12 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 19 février 2025 |
| 7 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2025 pour tentative de conciliation. | 12 mars 2025 |
| 8 | 12 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/04/2025 | 16 avril 2025 |
| 9 | 16 avril 2025 | Renvoi | Rabat le délibéré et renvoi au 23/04/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 23 avril 2025 |
| 10 | 23 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/04/2025 pour la comparution des parties. | 30 avril 2025 |
| 11 | 30 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/05/2025 | 7 mai 2025 |
| 12 | 7 mai 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 14/05/2025 | 14 mai 2025 |
| 13 | 14 mai 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit la société Electricité de Guinée SA, représentée par son Directeur Général en son action; Au fond: y faisant droit; -Constate l'existence de deux dettes réciproques en Janvier de chacune des parties litigantes à hauteur de 6.325.095.583 GNF pour la société Alport Conakry SA, d'une part et de 994.601.64 Euro pour la société EDG SA d'autre part; - Constate le non paiement de ses créances de sommes d'argent; - Constate leurs caractères fongibles, liquides et exigibles; En Conséquence - Ordonne la compensation entre ces deux dettes (6.325.095.58 GNF et 994.601.64 Euro) à concurrence de la dette la plus faible; -Condamne la société Electricité de Guinée SA, représentée par son Directeur Général au paiement du reliquat de la créance réclamée par la société Alport Conakry SA, toutes différences faites au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée SA de la somme de 90.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes préjudices confondus; -Dit et juge que les présentes condamnations sont assorties d'une astreinte provisoire de 5.000.000 GNF par jour de retard ce, jusqu'à l'exécution définitive du présent jugement; -Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur du quart nonobstant tous recours suspensifs; - Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en application des dispositions des articles 930, 1103, 1181, 1091, 1111, 1243 et 1244 du code civil; 9, 44, 563, 572, 574 et 741 CPCEA. | Non défini |
