Judicalex - Guinee

NUA : JUDR280325GNTC93

N° RG : 094

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Générale Guinée SA C/ Ousmane CAMARA et plusieurs autres

OBJET : Référé d'heure à l'heure

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	1 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 08/04/2025 pour répliques des défendeurs.	8 avril 2025
2	8 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 15/04/2025 pour les répliques de la SGG.	15 avril 2025
3	15 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 13/05/2025 pour Communication du dossier au Ministère Public pour ses observations.	13 mai 2025
4	13 mai 2025	Renvoi	Renvoi au 27/05/2025 pour les défendeurs.	27 mai 2025
5	27 mai 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2025.	10 juin 2025
6	10 juin 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 22/07/2025	22 juillet 2025
7	22 juillet 2025	Autre	Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; Dès à présent; Constatons le paiement par la Société SGG SA des causes de la saisie aux défendeurs; Constatons l'infirmation du jugement N° 33 du 23 mai 2019 du TPI de Boké servant de fondement à l'action en recouvrement des défendeurs, pour l'arrêt N° 593 du 26 novembre 2024 de la Cour d'Appel de Conakry; En conséquence, supprimons les astreintes prononcées par l'ordonnance N° 071 du 17 décembre 2019 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Conakry; Déboutons les parties du surplus de leurs prétentions; Mettons les dépens à la charge des défendeurs; Et avons signé la minute avec le Greffier.	Non défini