Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 décembre 2024 Décisions affaire N° JUDF161224GNTC671
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NUA : JUDF161224GNTC671

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : M. Younoussa DIALLO C/ M. Mamadou Lamarana DIALLO

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 décembre 2024 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/01/2025 6 janvier 2025
2 6 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2025 pour les répliques du défendeur et la production des pièces par le demandeur. 13 janvier 2025
3 13 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 20/01/2025 pour motif non indiqué. 20 janvier 2025
4 20 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 27/01/2025 pour motif non indiqué. 27 janvier 2025
5 27 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 10/02/2025 pour les répliques du défendeur. 10 février 2025
6 10 février 2025 Renvoi Renvoi au 17/02/2025 pour les mêmes motifs. 17 février 2025
7 17 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/03/2025 10 mars 2025
8 10 mars 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit Younoussa DIALLO, en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate l'acte de sommation interpellative de payer en date du 20 octobre 2023; Constate le procès verbal d'audition en date de 30 novembre 2023; En conséquence, condamne Mamadou Lamarana DIALLO au paiement de la somme de 596.000.000 GNF, représentant le reliquat du prix de la vente portant sur un camion benne de marque wowo, de couleur rouge, 12 roues d'une capacité de 40 tonnes; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions; Condamne Mamadou Lamarana DIALLO aux dépens; Le tout en application des articles 1302 et 1181 du code civil, 741 du CPCEA. Non défini