Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 7 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF170226GNTC1233
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NUA : JUDF170226GNTC1233

N° RG : 079

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M. Samir OSSAILY C/ La société Samou Hamana

OBJET : Assignation à bref délai

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 février 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 24/02/2026 24 février 2026
2 24 février 2026 Renvoi Renvoi au 03/03/2026 pour la défenderesse. 3 mars 2026
3 3 mars 2026 Renvoi Renvoi ultime au 17/03/2026 pour la comparution du défendeur. 17 mars 2026
4 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour cause d'indisponibilité du juge. 24 mars 2026
5 24 mars 2026 Renvoi Renvoi ultime au 31/03/2026 pour la défenderesse. 31 mars 2026
6 31 mars 2026 Renvoi Renvoi au 07/04/2026 pour comparution des parties. 7 avril 2026
7 7 avril 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
8 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour la comparution de la défenderesse. 28 avril 2026
9 28 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/05/2026 5 mai 2026
10 5 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable M. Samir OSSAILY en son action; Au fond: (Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de CONAKRY). Non défini