Judicalex - Guinee

NUA : JUDF100326GNTC1292

N° RG : 109

Prémière Section

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Hadja Saran KABA C/ M. Mouctar BARRY

OBJET : Assignation à jour fixe, en résiliation de bail d'arriérés de loyers et de DI

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	19 mars 2026	Affectation	Affectation à la Premiere-Section pour le 24/03/2026	24 mars 2026
2	24 mars 2026	Renvoi	Renvoi au 31/03/2026 pour la production des pièces par le demandeur et éventuellement la mise en délibéré.	31 mars 2026
3	31 mars 2026	Renvoi	Renvoi au 14/04/2026 pour le défendeur.	14 avril 2026
4	14 avril 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré sur la demande de sursis à statu pour décision être rendue le 21/04/2026.	21 avril 2026
5	21 avril 2026	Sursis à statuer	Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME: Constat l'arrêt numéro 16 du 23/07/2025 ; Dit que le comité de coordination des femmes de Madina ex-ENIPRA et la société guinéenne d'entreprise général et de commerce (GEC)-SARL sont en instance devant la cour d'Appel de Conakry ; En conséquence, ordonne le sursis à statuer de cette affaire enregistrée au greffe sous le numéro 109 en date du 10/03/2026, jusqu' à ce que la cour d'Appel de Conakry rende son arrêt; Le tout en application des articles : 9, 44, 488, 489, 490 et suivants du code de procédure civile économique et administrative.	Non défini