Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC568
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF311224GNTC568
N° RG : N/A
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Mining Service SARL
C/
La Banque Islamique de Guinée
OBJET : Restitution de bien meuble corporel et paiement de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour la conclusion des parties et met en délibéré sur la demande avant dire droit. | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour (Ordonne à la Banque Islamique de Guinée SA, de lui produire des documents ci après: -Police d'assurance souscrite sur la machine objet de litige; -Les documents ayant servies au dédouanement ainsi qu'à l'immatriculation de l'engin; -Le contrat d'exploitation de l'engin) | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour le dépôt d'écriture par Mining. | 18 février 2025 |
| 5 | 18 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2025 | 4 mars 2025 |
| 6 | 4 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Rejette l'exception de nullité de l'exploit d'assignation du 23 Octobre 2024, comme non fondée; Au fond : -Constate la convention du 02/02/2024 signée entre la société Mining Services Sarl et la Banque Islamique de Guinée SA, par devant Me Boubacar S BARRY, Notaire à Conakry; - Constate l'absence d'une clôture contradictoire du compte de la société Mining Services Sarl, dans les livres de la Banque Islamique de Guinée SA; Dit que l'enlèvement «du surface miner» de marque WIRTGEN 220 M3.8, est intervenue en violation de la loi; Par conséquence : Ordonne à la banque Islamique de Guinée SA, de procéder au transport de la surface minière de marque WIRTGEN 220 M3.8, sur le site de la société Mining Services Sarl; - Condamne la banque Islamique de Guinée SA au paiement de la somme de 500.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts en faveur de la société Mining Services Sarl; - Déboute la Banque Islamique de Guinée SA de sa demande reconventionnelle comme non fondée; - Dit que l'exécution de la présente décision est assortie d'une astreinte de 2.000.000 GNF par jour de retard; - Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant tout recours; - Met les dépens à la charge de la Banque Islamique de Guinée SA; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1091, 1122 du code civil, 563, 574, 741, 795 du CPCEA, 6, 8, 9 de la convention de prêt signée entre les parties. | Non défini |
