Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC659
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF241224GNTC659
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Nationale Port Autonome de Conakry (PAC)
C/
La Société Fankoma Mining et Construction SARL
OBJET : Résiliation de bail et expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 14/01/2025 pour la communication des pièces. | 14 janvier 2025 |
| 3 | 14 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour Les mêmes motifs (Ultime). | 21 janvier 2025 |
| 4 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/01/2025 pour la comparution de la défenderesse et communication des pièces par voie d'huissier par le demandeur. | 28 janvier 2025 |
| 5 | 28 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour production du PV par les parties. | 18 février 2025 |
| 6 | 18 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/03/2025 | 11 mars 2025 |
| 7 | 11 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: déclare la Société Port Autonome de Conakry (PAC) recevable en son action; au fond; L'y dit bien fondée; constate l'inexécution des obligations contractuelles par la Société FANKAMA Mining et Construction SARL; Contre la clause résolutoire de la convention; En conséquence, constate la résiliation du contrat liant la Société Port Autonome de Conakry à la Société FANKAMA Mining et Construction SARL; Condamne la Société FANKAMA Mining et Construction SARL au paiement de 757 156 000 GNF à titre des redevances échues et à échoir jusqu'à parfaite libération des lieux et ordonne son expulsion et tout occupant de son chef, met les dépens à sa charge, Le tout en application des articles 112, 133 de l'Acte Uniforme portant Droit Commercial Général, 44, 131, 692 et 741 du CPCEA et la convention de concession du 04/08/2020. | Non défini |
