Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 7 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF050526GNTCC1427
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NUA : JUDF050526GNTCC1427

N° RG : 201

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société CHOLLIMA Transport C/ Mamadou Mouctar DIALLO

OBJET : Assignation en résolution d'un contrat de vente et en restitution

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 mai 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 12/05/2026 12 mai 2026
2 12 mai 2026 Renvoi Renvoi au 26/05/2026 pour la comparution du défendeur et signification des pièces par voie d'huissier. 26 mai 2026
3 26 mai 2026 Renvoi Renvoi au 02/06/2026 pour cause d'indisponibilité du président de la dite section. 2 juin 2026
4 2 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
5 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 23/06/2026 pour la comparution des parties. 23 juin 2026
6 23 juin 2026 Renvoi Renvoi au 30/06/2026 pour la comparution des défendeurs. 30 juin 2026
7 30 juin 2026 Renvoi Renvoi au 07/07/2026 pour la comparution du défendeur. 7 juillet 2026
8 7 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 21/07/2026 pour la comparution du défendeur. 21 juillet 2026
9 21 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/08/2026 20 août 2026