Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF020425GNTC366
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NUA : JUDF020425GNTC366

N° RG : 161

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Elhadj Boubacar DIALLO C/ Elhadj Amadou BAH, Ousmane BAH

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 avril 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 08/04/2025 8 avril 2025
2 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour le demandeur. 15 avril 2025
3 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 22/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 avril 2025
4 22 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour la comparution des défendeurs. 29 avril 2025
5 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour la comparution du défendeur. 6 mai 2025
6 6 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2025 sur les moyens soulevés par le défendeur. 20 mai 2025
7 20 mai 2025 Renvoi Rejette le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur invite les défendeurs à produire les moyens de défense au fond, Renvoi l'affaire au 03/06/2025. 3 juin 2025
8 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour le demandeur. 17 juin 2025
9 17 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/07/2025 8 juillet 2025
10 8 juillet 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/07/2025 22 juillet 2025
11 22 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément en la loi; En la forme: Constate l'arrêt N°004 du 22 Mars 2023, rendu par la chambre réunie de la cour suprême; Constate que Elhadj Boubacar DIALLO, n'a pas qualité à intenter la présente action; Déclare par conséquent Elhadj Boubacar DIALLO irrecevable en son action; Condamne reconventionnellement au paiement en faveur des défendeurs de la somme de dix millions de francs guinéens (10.000.000 GNF) à titre de dommages et intérêts pour la réparation de toutes causes préjudices confondus; Le condamne également aux dépens; En application des articles 1122, 1125, 1131 alinéa 1er du code civil, 9, 11, 44, 125, 532, 686 et 741 du code de procédure civile, économique et administrative; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Non défini