Judicalex - Guinee

NUA : JUDF100924GNTC813

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Société Pan-F-Ingenierie C/ Société Evergreen Mining Intelligence Compagny LTD(GMIC) SA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	12 septembre 2024	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 03/03/2025	3 mars 2025
2	3 mars 2025	Autre	Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit la Société Pan-F Ingénierie et Equipement Sarl, représenté par M. Yang Chaunlin Directeur Général en son action au fond: L'y dit partiellement fondé; Constate une fiche d'enregistrement de réception des échantillons de bauxite contenant sept (7) pages avec décharge ; Constate le contrat d'assistance technique en date du 07 juillet 2023; Constate la lettre de contact pour les frais de (stagnation) de 4 foreuses en date du 10 décembre 2023 dans lequel la Société PAN-F déclare en ses termes : Selon la clause du contrat n° 851 (C.H.I)-FW-2023-00 « contrat pour la deuxième phase du projet d'expropriation et de construction de la production de bauxite de Guinée santous 6.1 L'acompte sera de 109 du prix Total du contrat à payer après la signature et le début des opérations de l'appareil de forage dans la zone d'exploitation désigné» Constate un tableau géologique original des forages faisant état d'un récapitulatif des fiches d'enregistrement de réception des échantillons de bauxite contenant sept (07) pages avec décharge ; En conséquence condamne la société Group Evergreen Mining Intelligence Compagny LID (GEMI) Au paiement de la somme de 25.425 USD représentant le maintient des travaux réalisés et 5000 USD en titre de dommages et intérêts du surplus de leurs prétentions la condamne également aux dépens ; Le tout en application des dispositions des articles 1034 et suivant ,1120 du C.C.C de leur convention d'assistance technique 741 du CPCEA.	Non défini