Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 11 juin 2026 Décisions affaire N° JUDR220426GNTCC1392
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NUA : JUDR220426GNTCC1392

N° RG : 064

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La coopération Allemande au Developpement en Acronyme << GIZ >> C/ M. Corneil Tevi BENISSAN

OBJET : Constestation de saisie-attribution de créance

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 30/04/2026 30 avril 2026
2 30 avril 2026 Renvoi Renvoi au 07/05/2026 pour la comparution des parties. 7 mai 2026
3 7 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour la demanderesse. 21 mai 2026
4 21 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/06/2026. 4 juin 2026
5 4 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/06/2026 11 juin 2026
6 11 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 25/06/2026. 25 juin 2026
7 25 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement réputé contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclarons recevable la coopération Allemande au Développement " GIZ' en son action; Au fond: (Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini