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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 23 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF030325GNTC308
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF030325GNTC308
N° RG : 103
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA
PARTIES :
Oumou HANN
C/
Kadja DIAKITE
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 19/03/2025 | 19 mars 2025 |
| 2 | 19 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/03/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 26 mars 2025 |
| 3 | 26 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/04/2025 | 23 avril 2025 |
| 4 | 23 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 30/04/2025 | 30 avril 2025 |
| 5 | 30 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Réçoit Mme Oumou HANN en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; -Constate l'existence d'un contrat de vente entre les parties portant sur divers articles évalués à la somme de 26.200.000 GNF; -Constate le non paiement de la dite somme; En Conséquence: -Condamne Mme Kadija DIAKITE au paiement à titre principal au profit de dame Oumou HANN de la somme de 26.200.000 GNF; La condamne en outre au paiement de la somme de 4.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices en faveur de dame Oumou HANN; -Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en application des dispositions des articles 930, 1103, 1181, 1091, et 1111 du code civil, 9, 44, 48, 574, et 741 du CPCEA. | Non défini |
